Dernière mise à jour 22/04/2024
Conditions générales de vente BestSub Caribbean
Les conditions générales de vente (CGV) détaillées ci-dessous concernent l’offre proposée par la société MARDIS SARL pour son site de vente en ligne entreprise.bestsubcaribbean.com. Elles sont réalisées en complément des conditions générales d’utilisation (CGU).
MARDIS SARL est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro de SIRET 40871347700029 et domiciliée au 62 Bld de la Pointe Jarry 97122 Baie-Mahault (Guadeloupe).
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société » d’une part.
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est distributeur d’objets à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (entreprise.bestsubcaribbean.com).
La liste et le descriptif des biens et services proposés peuvent être consultés sur le site susmentionné.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectués au travers du site internet « entreprise.bestsubcaribbean.com », et sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de BestSub Caribbean à l'adresse suivante : entreprise.bestsubcaribbean.com.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des conditions particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par BestSub Caribbean constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des Produits et hors frais spécifiques d'expédition.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes d’argent ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
BestSub Caribbean se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
. Sélectionner le ou les produits concernés
. Indiquer des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse postale…)
. Accepter les présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation.
. Vérifier les éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou d’annuler sa commande.
La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectuée sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client en un seul point de livraison.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif qu’il jugera légitime.
ARTICLE 5 : PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet entreprise.bestsubcaribbean.com.
Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci pouvant comporter des frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
ARTICLE 6 : CONFORMITÉ
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE LIVRAISON
Les produits sont livrés en un seul point à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués.
Les livraisons sont assurées en Guadeloupe et en Martinique.
Les livraisons standards sont assurées aux horaires d’ouverture du showroom de (09h00 – 18h00).
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.
Un délai de livraison indicatif est précisé. Il est respecté dans la majorité des cas. Un éventuel retard ne peut justifier le retour de la marchandise ou un remboursement.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de vérifier le contenu de la commande et de notifier toute réserve sur le produit livré au moment de la récupération.
ARTICLE 9 : PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire (Mastercard, Visa ou American Express).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement, Payplug. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 10 : DÉLAI DE RÉTRACTATION ET RETOURS DE MARCHANDISE
BestSub Caribbean a pour objet de réaliser de la vente en gros auprès de particuliers et professionnels.
Pour l'acheteur professionnel, les retours ne sont pas possibles :
En cas de SAV, voir Article 11.
BestSub Caribbean donne la possibilité d'acheter des échantillons pour vérifier la qualité du produit avant commande.
BestSub Caribbean ne réalise pas de reprise des échantillons sauf garanties (article 11).
En cas de reprise exceptionnelle de la marchandise, des frais de 15% de remise en stock seront facturés avec un minimum de 15 Euros HT. Les frais de port "Aller" seront également refacturés. Les frais de retour sont à la charge du client.
Pour l’acheteur particulier, les retours de marchandises sont possibles :
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles BestSub Caribbean propose ses produits aux particuliers et les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent exercer leur droit de rétractation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client particulier dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour retourner le produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client.
Pour exercer son droit de rétractation, le client particulier doit notifier sa décision de rétractation à BestSub Caribbean par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou courrier électronique) avant l'expiration du délai de rétractation.
Le produit a être retourné dans son état d'origine, complet (emballage, accessoires, notice...) et accompagné de la facture d'achat à l'adresse suivante :
- Service SAV - Mardis SARL, 62 blvd de la Pointe Jarry Village de Jarry 97122 Baie-Mahault
BestSub Caribbean se réserve le droit de refuser le retour si le produit retourné est incomplet, endommagé ou utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, BestSub Caribbean remboursera le client particulier de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de biens personnalisés ou susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
ARTICLE 11 : GARANTIES
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
Toute marchandise endommagée ne doit pas être acceptée par le client au moment de la récupération.
ARTICLE 12 : RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen du formulaire de contact disponible sur le site ou par mail à l’adresse [email protected].
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur non professionnel est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
ARTICLE 13 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
En passant commande, l’Acheteur autorise le Vendeur à utiliser son logo et son nom dans ses catalogues et site web en tant que référence client.
En passant commande sur le site BestSub Caribbean, l’Acheteur certifie avoir le droit d'utiliser tous les logos, textes et/ou graphiques soumis afin de personnaliser les articles choisis. BestSub Caribbean se réserve le droit, dans certaines circonstances et à son entière discrétion, de refuser des commandes provenant de clients qui ont enfreint ou violé les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
ARTICLE 15 : NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 16 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
ARTICLE 17 : LITIGES
En cas de litige, le client particulier peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE ET CLAUSES
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente. Le tribunal compétent est celui de Nanterre.
Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle de « https://www.donneespersonnelles.fr/ »